Art.
1er. - Le titre III du
livre II du code de la
construction et de l'habitation
est ainsi rédigé
:
TITRE III - Construction
d'une maison individuelle
Art. L. 230-1. - Les règles
prévues au présent
titre sont d'ordre public.
Chapitre Ier - Contrat
de construction d'une
maison individuelle avec
fourniture du plan
Art. L. 231-1. - Toute
personne qui se charge
de la construction d'un
immeuble à usage
d'habitation ou d'un immeuble
à usage professionnel
et d'habitation ne comportant
pas plus de deux logements
destinés au même
maître de l'ouvrage
d'après un plan
qu'elle a proposé,
ou fait proposer doit
conclure avec le maître
de l'ouvrage un contrat
soumis aux dispositions
de l'article L. 231-2.
Cette obligation est également
imposée :
a) A toute personne qui
se charge de la construction
d'un tel immeuble à
partir d'un plan fourni
par un tiers à
la suite d'un démarchage
à domicile ou d'une
publicité faits
pour le compte de cette
personne ;
b) A toute personne qui
réalise une partie
des travaux de construction
d'un tel immeuble dès
lors que le plan de celui-ci
a été fourni
par cette personne ou,
pour son compte, au moyen
des procédés
visés à
l'alinéa précédent.
Cette personne est dénommée
constructeur au sens du
présent chapitre
et réputée
constructeur de l'ouvrage
au sens de l'article 1792-1
du code civil reproduit
à l'article L. 111-14.
Art. L. 231-2. - Le contrat
visé à l'article
L. 231-1 doit comporter
les énonciations
suivantes :
a) La désignation
du terrain destiné
à l'implantation
de la construction et
la mention du titre de
propriété
du maître de l'ouvrage
ou des droits réels
lui permettant de construire
(voir art. R.231-2 du
code de la construction
et de l'habitation) ;
b) L'affirmation de la
conformité du projet
aux règles de construction
prescrites en application
du présent code,
notamment de son livre
Ier, et du code de l'urbanisme... |
