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Lorsqu'un particulier
fait construire une maison individuelle
sur un terrain dont il est propriétaire
ou qui est en cours d'acquisition, il
devra acquitter des taxes.
La charge fiscale qu'il devra supporter
comprend :
les droits d'enregistrement ou la TVA
ayant frappé l'achat du terrain
la TVA facturée par les entrepreneurs,
constructeurs et architectes qui participent
aux travaux; Par ailleurs, le bénéficiaire
de l'autorisation du permis de construire
pourra être tenu aux obligations
suivantes:
versement de la taxe locale d'équipement
(TLE) ou dans les secteurs d'une commune
où un programme d'aménagement
d'ensemble a été approuvé
participation au titre des dépenses
de réalisation des équipements
publics correspondant aux besoins des
habitants actuels ou futurs du secteur
aménagé peut être
exigé. La taxe locale d'équipement
s'applique automatiquement dans les
communes de plus de 10 000 habitants
et dans les communes de la région
Ile-de-France dont la liste est fixée
par décret, à moins que
le conseil municipal n'ait décidé
de renoncer de percevoir la taxe locale
d'équipement. Cette décision
est valable pour 3 ans à compter
de son entrée en vigueur. Pour
savoir si votre commune est exonérée
de la taxe locale d'équipement,
il faut vous renseigner en mairie. Dans
les communes de moins de 10 000 habitants,
la taxe locale d'équipement s'applique
de manière facultative sur délibération
du conseil municipal. A la taxe locale
d'équipement, s'ajoute, en outre,
dans les communes de la région
Ile-de-France dont la liste est fixée
par décret, une taxe complémentaire
perçue au profit de la région.L'assiette
et le mode de recouvrement de cette
taxe sont les mêmes que ceux de
la taxe locale d'équipement.
versement de la taxe départementale
pour le financement du CAUE ;
versement de la taxe départementale
des espaces naturels et sensibles ;
participation pour le raccordement à
l'égout ;
participation des riverains en Alsace
- Lorraine ;
cession gratuite de terrain à
la commune destinée a être
affectée à des usages
collectifs
contribution au titre de la réalisation
et du financement des équipements
propres et de leur branchement ; cette
contribution peut être demandée
au maître d'ouvrage. Cette obligation
concerne le branchement des équipements
propres à l'opération
sur les équipements publics qui
existent au droit du terrain
Dans les communes pourvues d'un POS
ou d'un PLU, Deux contributions sont
applicables dans les communes pourvues
d'un POS rendu public ou approuvé
ou d'un PLU. Elles concernent rarement
les particuliers qui construisent une
maison individuelle : elles sont dues
essentiellement par les constructeurs
d'immeubles collectifs importants. Il
s'agit :
du versement pour dépassement
du PLD ( plafond légal de densité)
La commune doit l'avoir instituer avant
le 31.12.99. Ce versement est supprimé
en cas d'institution de
de la participation pour réalisation
de parcs publics de stationnement
Dans les secteurs d'une commune où
un programme d'aménagement d'ensemble
a été approuvé
par le conseil municipal , une participation
au titre des dépenses de réalisation
des équipements publics correspondant
aux besoins des habitants actuels ou
futurs du secteur aménagé
peut être exigée.
Dans un lotissement, aucune des contributions
ou participations qui ont été
mises à la charge du lotisseur
ne peut être réclamée
au maître d'ouvrage. |
