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En cas de défaillance
du constructeur, le garant prend à
sa charge :
- le coût des dépassements
du prix convenu ( sous réserve
d'une éventuelle franchise de
5%) dès lors qu'ils sont nécessaires
à l'achèvement de la construction;
- les pénalités de retard;
- les conséquences d'un paiement
anticipé ou d'un supplément
de prix.
Les dépassements du prix couverts
par la garantie peuvent résulter
:
- du redressement judiciaire du constructeur
suivi de la reprise du chantier à
un prix supérieur ;
- de reprise coûteuse de parties
non conformes ou affectées de
malfaçons;
- d'une mauvaise évaluation du
prix inscrit dans le contrat.
Si le contrat prévoit des pénalités
de retard, le garant ne prend à
sa charge que les pénalités
qui naissent d'un retard excédant
30 jours.
Le montant minimum des <@pénalités
de retard@@RCS015@> est fixé
par décret.
Le garant doit payer le coût des
travaux nécessaires à
l'achèvement de la construction,
même si le maître de l'ouvrage
a versé par anticipation des
sommes supérieures aux travaux
effectivement réalisés. |
