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La garantie de livraison
prend effet à compter de la date
d'ouverture du chantier et couvre le
maître de l'ouvrage contre les
risques d'inexécution ou de mauvaise
exécution des travaux prévus
au contrat.
Elle assure le maître de l'ouvrage
de l'achèvement des travaux dans
le délai et au prix convenus.
. La garantie joue lorsque, suite à
la défaillance du constructeur
:
- les travaux ne sont pas achevés
dans le délai contractuel d'exécution
;
- les travaux nécessaires à
la levée des réserves
émises à la réception
ou dans le délai de 8 jours qui
suit celle-ci, ne sont pas réalisées.
. Le garant prend à sa charge
:
- les dépassements du prix convenu
nécessaires à l'achèvement
de la construction, mais il peut réclamer
une franchise de 5 % ;
- les paiements anticipés demandés
par le constructeur pour des travaux
non réalisés ;
- les pénalités prévues
au contrat en cas de retard de livraison
supérieur à 30 jours.
Un constructeur qui entreprend des travaux
de construction sans avoir obtenu la
garantie de livraison, est passible
de sanctions pénales. |
