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L'échelonnement
des paiements est réglementé
en fonction de l'état d'avancement
des travaux et diffère selon
que le constructeur est titulaire ou
non d'une garantie de remboursement.
Lorsque le maître de l'ouvrage
a recours à un emprunt, le prêteur
est responsable du respect de cet échelonnement.
Tout versement direct au constructeur
doit se faire avec l'accord du maître
de l'ouvrage.
Le garant en est informé par
le prêteur.
En cas de garantie de remboursement,
le paiement du prix s'échelonne
de la manière suivante:
- 5% maximum à la signature du
contrat;
- 10% maximum à la délivrance
du permis de construire ;
- 15% maximum à l'ouverture du
chantier(ce pourcentage inclut les sommes
versées avant le démarrage
des travaux) ;
- 25% maximum à l'achèvement
des fondations ;
- 40% maximum à l'achèvement
des murs;
- 60% maximum à la mise hors
d'eau ;
- 75% maximum à l'achèvement
des cloisons et à la mise hors
d'air ;
- 95% maximum à l'achèvement
des travaux d'équipement, de
plomberie, de menuiserie et de chauffage.
En l'absence de garantie de remboursement,
le paiement du prix s'échelonne
de la manière suivante:
- 15% maximum à l'ouverture du
chantier. Ce pourcentage inclut celui
du dépôt de garantie éventuel
( 3% maximum);
- 25% maximum à l'achèvement
des fondations ;
- 40% maximum à l'achèvement
des murs;
- 60% maximum à la mise hors
d'eau ;
- 75% maximum à l'achèvement
des cloisons et à la mise hors
d'air ;
- 95% maximum à l'achèvement
des travaux d'équipement, de
plomberie, de menuiserie et de chauffage. |
