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Le constructeur,
titulaire d'une garantie de remboursement
peut prévoir des paiements avant
la date d'ouverture du chantier, qui
sont limités à 5% du prix
total à la signature du contrat,
et 5% du prix total à la délivrance
du permis de construire.
Dans ce cas, il ne peut être exigé
le versement d'un dépôt
de garantie.
Le remboursement des sommes versées
avant la date d'ouverture du chantier
est garanti par un établissement
de crédit ou d'assurances, agréé
à cet effet, sous forme d'une
caution solidaire.
Le remboursement a lieu lorsque le contrat
ne prend pas effet dans l'un des cas
suivants:
- lorsqu'une seule des conditions suspensives
ne se réalise pas dans le délai
prévu au contrat,
- lorsque le maître de l'ouvrage
exerce sa faculté de rétractation
dans le délai de 7 jours qui
suit la réception du contrat,
- lorsque le chantier n'est pas ouvert
à la date convenue.
La garantie de remboursement prend fin
à la date d'ouverture du chantier |
