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Le constructeur qui
n'est pas titulaire d'une garantie de
remboursement ne peut percevoir aucun
paiement avant l'ouverture du chantier.
Il peut néanmoins exiger, par
une clause du contrat, qu'un dépôt
de garantie de 3% maximum du prix de
la construction, soit consigné
sur un compte spécial bloqué,
ouvert au nom du maître de l'ouvrage,
auprès d'un organisme habilité.
Les fonds déposés sont
indisponibles, incessibles, et insaisissables,
jusqu'à la réalisation
de toutes les conditions suspensives.
Lorsqu'elles se réalisent et
que le contrat prend effet, les sommes
versées au titre du dépôt
de garantie viennent s'imputer sur les
premiers paiement prévus au contrat.
Le dépôt de garantie est
restitué immédiatement
sans retenue, ni pénalité
:
- si une seule des conditions suspensives
ne se réalise pas dans le délai
prévu au contrat,
ou
- lorsque le maître de l'ouvrage
exerce sa faculté de rétractation
dans le délai de 7 jours qui
suit la réception du contrat. |
