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Certaines clauses
sont interdites dans le contrat de construction.
Ce sont celles qui ont pour objet ou
pour effet :
d'obliger le maître de l'ouvrage
à donner mandat au constructeur
pour rechercher le ou les prêts
nécessaires au financement de
la construction sans que ce mandat soit
exprès et comporte toutes les
précisions utiles sur les conditions
de ce ou de ces prêts ;
de subordonner le remboursement du dépôt
de garantie à l'obligation pour
le maître de l'ouvrage de justifier
du refus de plusieurs demandes de prêt
;
d'admettre comme valant autorisation
administrative, un permis de construire
assorti de prescriptions techniques
et architecturales telles qu'elles entraînent
une modification substantielle du projet
qui a donné lieu à la
conclusion du contrat initial ;
de décharger le constructeur
de son obligation d'exécuter
les travaux dans les délais prévus
par le contrat, en prévoyant
notamment des causes légitimes
de retard autres que les intempéries,
les cas de force majeure et les cas
fortuits ;
de subordonner la remise des clefs au
paiement intégral du prix et
faire ainsi obstacle au droit du maître
de l'ouvrage de consigner les sommes
restant dues lorsque des réserves
sont faites à la réception
des travaux ;
d'interdire au maître de l'ouvrage
de visiter le chantier préalablement
à chaque échéance
des paiements et à la réception
des travaux. |
