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Aucun versement,
aucun dépôt, aucune souscription
ou acceptation d'effets de commerce
ne peuvent être exigés
ou acceptés avant la signature
du contrat de construction.
Si le constructeur justifie d'une garantie
de remboursement donnée par une
société d'assurance ou
un établissement de crédit,
il peut demander au maître de
l'ouvrage de verser jusqu'à 5%
du prix à la signature du contrat
et à nouveau 5% maximum du prix
à la délivrance du permis
de construire.
L'attestation de cette garantie doit
être transmise au maître
de l'ouvrage avec le contrat.
Si le constructeur ne justifie pas d'une
garantie de remboursement donnée
par une société d'assurance
ou un établissement de crédit,
le maître de l'ouvrage ne doit
pas verser plus de 3% du prix à
la signature du contrat.
Cette somme est bloquée sur un
compte spécial ouvert au nom
du maître de l'ouvrage auprès
d'un organisme habilité (établissement
de crédit, banque) jusqu'à
la réalisation de toutes les
conditions suspensives.
Toutes les sommes versées avant
l'ouverture du chantier doivent être
remboursées si le contrat est
rompu à la suite de la non-réalisation
d'une condition suspensive. |
