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Le contrat doit être
notifié au maître de l'ouvrage
par lettre recommande avec demande d'avis
de réception ou par tout autre
moyen présentant des garanties
équivalentes pour la détermination
de la date de réception ou de
la remise.
Le maître de l'ouvrage peut se
rétracter dans un délai
de 7 jours à compter du lendemain
de la première présentation
de la lettre lui notifiant l'acte. Dans
ce cas, le maître de l'ouvrage
est remboursé de toute somme
éventuellement versée
à la signature.
La faculté de rétractation
est exercée dans les mêmes
formes que celles utilisées pour
la notification du contrat. |
