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Le contrat peut être
signé sous réserve que
certaines conditions soient réalisées.
Les conditions suspensives doivent être
inclues dans le contrat. Elles prévoient
que le contrat prendra effet dès
lors que le maître de l'ouvrage:
1) sera propriétaire du terrain;
2) aura obtenu le permis de construire
et les autres autorisations administratives;
La non obtention du permis de construire
doit s'entendre du refus pur et simple
mais également du permis assorti
de prescriptions techniques et architecturales
ayant pour effet d'entraîner une
modification substantielle du projet
initial.
3)aura obtenu les prêts;
Si le maître de l'ouvrage recourt
à des prêts pour financer
la construction, le contrat doit être
conclu sous la condition suspensive
de l'obtention du ou des prêts
indiqués.
La condition suspensive est valable
au minimum un mois à compter
de la date de signature de l'acte.
Si, dans le délai prévu
au contrat, le maître de l'ouvrage
n'obtient pas ses prêts, toute
somme versée d'avance par le
maître de l'ouvrage doit lui être
immédiatement et intégralement
remboursée sans retenue ni indemnité.
Lorsque le maître de l'ouvrage
n'a pas l'intention de recourir à
un prêt pour financer l'acquisition
de sa maison, il doit écrire
de sa propre main dans le contrat de
vente, qu'il reconnaît avoir été
informé que, s'il recourt néanmoins
à un prêt, il ne peut se
prévaloir de la loi sur la protection
des emprunteurs.
En l'absence de cette indication, le
contrat est considéré
comme conclu sous la condition suspensive
de l'obtention des prêts.
4)aura souscrit une assurance dommages-ouvrage;
5)le constructeur aura fourni au maître
de l'ouvrage l'attestation de sa garantie
de livraison.
Le contrat de construction précise
le délai maximum de réalisation
des conditions suspensives ainsi que
celui d'ouverture du chantier à
compter de cette réalisation
et le délai de livraison.
Dans le délai prévu, les
contractants doivent faire ce qui leur
incombe pour la réalisation des
conditions suspensives. |
