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Le contrat de construction
doit être rédigé
par écrit sous peine de sanctions
pénales et doit comporter un
ensemble de clauses obligatoires.
Concernant le terrain, doivent figurer
dans le contrat :
- sa situation,
- son adresse ou lieudit,
- sa surface et sa désignation
cadastrale,
- le titre de propriété
du maître de l'ouvrage ou les
droits réels qu'il possède
dessus et qui lui permettent de construire.
Doivent être précisées
la nature, et la date des titres ou
droits ainsi que le nom et l'adresse
du rédacteur de l'acte.
Concernant le bâtiment à
construire, doivent figurer dans le
contrat :
- l'attestation que le projet est conforme
aux règles de construction édictées
par le code de la Construction et de
l'Habitation ;
- sa consistance et ses caractéristiques
techniques comportant tous les travaux
d'adaptation au sol, les raccordements
aux réseaux divers et tous les
travaux d'équipement intérieur
ou extérieur indispensables à
l'implantation et à l'utilisation
de la maison ;
- son coût qui inclut le coût
forfaitaire et définitif du constructeur
et le coût des travaux dont le
maître de l'ouvrage s'est réservé
l'exécution.
Doivent également figurer dans
le contrat de construction :
- les modalités de règlement
du prix, en fonction de l'état
d'avancement des travaux ;
- l'indication que le maître de
l'ouvrage peut se faire assister par
un professionnel habilité lors
de la réception des travaux ;
- la date d'ouverture du chantier, le
délai d'exécution des
travaux et les pénalités
prévues en cas de retard de livraison
;
- la justification de la garantie de
remboursement qui doit être annexée
au contrat lorsque le constructeur exige
des paiements avant l'ouverture du chantier;
- la justification de la garantie de
livraison apportée par le constructeur
;
- l'indication de l'obtention du permis
de construire ou des autres autorisation
d'urbanisme ;
- l'indication des modalités
de financement, la nature et le montant
des prêts ;
- la référence de l'assurance
dommages-ouvrage. |
