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La garantie des paiements
dus au sous-traitant est assurée
par :
le fait que le constructeur est couvert
par un garant, ce qui est un gage de
solvabilité ;
des délais de paiement : à
compter de chaque versement effectué
par le maître de l'ouvrage pour
des travaux qui comprennent ceux réalisés
par le sous-traitant, le constructeur
ayant accepté les travaux, doit
régler le sous-traitant au plus
tard dans les 30 jours.
une garantie de paiement : le sous-traitant
peut exiger que les paiements du constructeur
soient garantis par la caution solidaire
et personnelle d'un établissement
agréé à cet effet
ou par toute autre garantie délivrée
par un établissement de crédit
ou une
entreprise d'assurance, de nature à
garantir le paiement des sommes dues
au titre du sous-traité .
A défaut, le sous-traitant peut
exiger du constructeur une délégation
de paiement, qui lui permettra d'être
payé directement par le maître
de l'ouvrage.
Depuis le 1er novembre 2004, le constructeur
qui signe un contrat de construction
de maison individuelle avec ou sans
fourniture de plan sans avoir conclu
par écrit un contrat de sous-traitance
avant l'exécution de chacun des
lots de l'immeuble, ou qui a conclu
un contrat de sous-traitance ne comportant
pas la justification des garanties de
paiement que doit fournir le constructeur
aux sous-traitants, est passible d'un
emprisonnement de deux ans et d'une
amende de 18 000 euros ou de l'une de
ces deux peines seulement (CCH : art.
L.241-9). |
