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Le constructeur confie
couramment l'exécution des travaux
à des entreprises sous-traitantes,
qui doivent les exécuter sous
leur responsabilité.
La loi du 19.12.1991 organise une protection
des sous-traitants par deux moyens principaux
:
- une clarification des relations contractuelles
entre le sous-traitant et le constructeur
;
- une obligation pour le constructeur
de justifier d'une garantie des paiements
dus au sous-traitant.
Le contrat de sous-traitance doit être
conclu par écrit avant le commencement
des travaux, sous peine de sanctions
pénales, il doit obligatoirement
mentionner :
- la désignation de la construction,
les nom et adresse du maître de
l'ouvrage, l'établissement garant
du constructeur ;
- la description des travaux sous-traités
;
- le prix convenu et, s'il y a lieu,
les modalités de sa révision;
- le délai d'exécution
des travaux et le montant des pénalités
de retard ;
- les modalités de règlement
du prix ;
- le montant des pénalités
dues par le constructeur en cas de retard
de paiement ;
- la justification de l'une ou l'autre
des garanties prévues par la
loi du 31.12.1975 relative à
la sous-traitance ou toute autre garantie,
délivrée par un établissement
de crédit ou une entreprise d'assurance
, de nature à garantir le paiement
des sommes dues au titre du sous traité.
Copie des contrats de sous-traitance
sont communiqués par le constructeur
à son garant. |
