| |
Le garant est l'établissement
de crédit ou d'assurances, agréé
à cet effet, qui accorde au constructeur,
à compter de l'ouverture du chantier,
et jusqu'à la réception
sans réserve ou jusqu'à
leur levée, sa caution solidaire,
afin de couvrir le maître de l'ouvrage
contre les risques d'inachèvement
ou de mauvaise exécution des
travaux.
Le garant doit :
- prendre à sa charge le coût
financier de l'inexécution des
travaux ou de retard de livraison sous
réserve de la franchise éventuelle
prévue ;
- intervenir auprès du constructeur
pour le mettre en demeure d'achever
et de livrer l'immeuble, ou d'exécuter
les travaux de parfait achèvement,
suite aux réserves formulées
à la réception par le
maître de l'ouvrage ;
- désigner sous sa responsabilité
la personne qui terminera les travaux,
en cas de carence du constructeur.
Le contrat peut prévoir un dépôt
de garantie, limité à
3% du prix, il est versé sur
un compte spécial ouvert au nom
du client.
Si une garantie spéciale de remboursement
a été souscrite, le garant
a également l'obligation d'apporter
sa caution pour le remboursement des
sommes versées avant l'ouverture
du chantier, s'il en a été
convenu ainsi entre le maître
de l'ouvrage et le constructeur.
Dans ce cas les sommes versées
ne peuvent dépasser 5% du prix.
Cette garantie de remboursement peut
être apportée par un établissement
de crédit ou d'assurances différent
de celui qui garantit la livraison. |
