le pavillon artisanal
constructeur de maisons en Bretagne et Normandie
MAISONS INDIVIDUELLES
CONSTRUCTEUR MAISONS INDIVIDUELLES
CONSTRUCTEUR PAVILLONS
constructeru maisons individuelles RENNES SAINT-MALO DINARD PONTORSON AVRANCHES SAINT-HILAIRE DU HARCOUET
LE PAVILLON ARTISANAL PONTORSON BAGNOLES DE L'ORNE FOUGERES SAINT-BRIEUC GRANVILLE VITRE HEDE COMBOURG MORTAIN DOL CANCALE DOL-DE-BRETAGNE
CONSTRUCTEUR DE MAISONS INDIVIDUELLES mortain pontorson villedieu-les-poeles avranches granville combourg dinan dinard saint-malo hede dol vitre fougeres mortain vire
Contrat de C.M.I.
Contrat de Construction de Maison Individuelle
 
CS054 - Le maître d'ouvrage dans le contrat de construction d'une maison individuelle
  Le maître de l'ouvrage est la personne pour laquelle est construite la maison. C'est le client du promoteur.
Il est l'interlocuteur direct du constructeur et ses obligations sont consignées dans le contrat qu'il signe avec lui.
Le maître de l'ouvrage doit :
effectuer les démarches préalables à la construction (permis de construire, demande de prêts, demande de branchements aux réseaux...), sauf s'il en donne mandat exprès au constructeur ;
souscrire une assurance dommages-ouvrage ;
(RESPONSABILITE - SOUSCRIPTION )
payer le constructeur aux échéances prévues dans le contrat ;
prendre livraison de l'immeuble.