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Le régime
juridique du contrat de construction
d'une maison individuelle varie selon
que le constructeur fournit ou non le
plan de construction.
Le régime juridique du contrat
avec fourniture de plan s'impose lorsque:
- le constructeur propose ou fait proposer
le plan et se charge de la construction
;
- le constructeur se charge de la construction
d'après un plan fourni par un
tiers à la suite d'un démarchage
ou d'une publicité fait pour
le compte du constructeur ;
- le constructeur fournit le plan directement
ou indirectement et réalise une
partie même minime des travaux.
Le régime juridique du contrat
sans fourniture de plan s'impose au
constructeur qui sans fournir même
indirectement le plan, se charge au
moins des travaux de gros oeuvre, de
mise hors d'eau et hors d'air de l'immeuble.
tapez le terme MAISON INDIVIDUELLE et
ENVOI.
Toute personne qui entreprend l'exécution
de travaux exigeant la conclusion d'un
contrat de construction de maison individuelle
sans signer de contrat écrit
ou sans avoir obtenu la garantie de
livraison, peut être puni d'un
emprisonnement de 2 mois à 2
ans et/ou d'une amende de 9 839,55€
à 38 112,25€ (15 000F à
250 000F). |
