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Le contrat de construction
d'une maison individuelle est strictement
réglementé par des dispositions
d'ordre public destinées à
protéger le client maître
d'ouvrage.
La conclusion d'un contrat de construction
d'une maison individuelle s'impose à
toute personne qui se charge de la construction
d'une maison ne comportant pas plus
de 2 logements destinée au client
(le maître d'ouvrage), d'après
un plan qu'il a proposé.
Le maître de l'ouvrage doit être
propriétaire du terrain ou titulaire
d'une promesse de vente sur le terrain.
Le terrain peut lui être fourni
indirectement par le constructeur.
En revanche, si le terrain est vendu
directement par le professionnel qui
construit, le contrat est une vente
en l'état futur d'achèvement. |
